A propos de la saisie des allocations de chômage

Compte tenu de la position adoptée par la direction générale des impôts, l'Unedic indique que les modalités de saisie des prestations versées par le régime d'assurance chômage en cas de concours entre deux avis à tiers détenteur concernant un même allocataire sont modifiées.Jusqu'à présent, l'Assedic devait répartir la fraction saisissable des prestations entre les deux comptables du Trésor au prorata du montant des deux créances fiscales, que les avis soient reçus le même jour ou à des dates différentes. Désormais, dans cette dernière hypothèse, le premier avis entraîne attribution immédiate au comptable du Trésor concerné de la fraction saisissable des allocations à concurrence de l'imposition due par l'allocataire, sans que le second avis puisse remettre en cause cette attribution.(Directive Unedic n° 20-99 du 30 avril 1999)