Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 5 min.
Le décret permettant la mise en œuvre du principe d'un recouvrement personnalisé des indus de prestations posé par la loi du 25 juillet 1994 vient enfin de paraître.
La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) a instauré un mode de recouvrement personnalisé des prestations indûment versées par les organismes débiteurs des prestations sociales. Les dispositions antérieurement en vigueur leur permettaient d'obtenir le remboursement d'un indu de prestations, soit en un seul versement, soit, si le débiteur avait refusé la solution précitée, par retenues dans la limite de 20 % des prestations à échoir. Or, ce taux maximum de 20 % apparaissait rigide et peu équitable, dans la mesure où il pénalisait les allocataires aux revenus modestes, étant donné la part importante que représentent les prestations dans leurs revenus.Adapté à la situation de l'intéressé, le recouvrement personnalisé concerne les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement sociale et familiale indûment versées. Il tient compte de la capacité financière de l'allocataire, évaluée en fonction des 4 critères suivants :• les…
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