La Cour de cassation présente son rapport annuel

Au 31 décembre 1998, le nombre de dossiers en cours restant à juger s'élevait à 41 410, soit une augmentation de 7,69 % par rapport à l'année précédente, s'alarme la Cour de cassation dans son rapport annuel, rendu public le 17 mai 1998. Un rapport qui indique également que la Cour a reçu 30 100 affaires nouvelles, contre 26 687 en 1997, et a jugé 27 150 affaires. De leurs côtés, le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi de 10 357 demandes, un chiffre quasi stable par rapport à 1997, et la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire a rendu 154 décisions (contre 131 en 1997) et accordé 88 indemnités (au lieu de 65).Par ailleurs, si elle déplore qu'aucune de ses 11 dernières propositions de réforme n'ait été suivie d'effet, la Cour de cassation en formule cependant cette année de nouvelles.L'une tend à unifier la sanction des vices de la procédure de licenciement. Toute irrégularité, selon la Cour, devrait donner lieu à une indemnité sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la taille de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié. Indemnité qui serait arbitrée par le juge, avec éventuellement un plancher ou un plafond, et qui serait distincte de celle accordée…