Autres textes officiels

  Arrêtés du 10 mai 1999 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (J.O. du 19-05-99).  Communication de la Commission déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres (J.O.C.E. C 133 du 13-05-99).  Mesures préparatoires destinées à promouvoir l'intégration des réfugiés  : appel à propositions (J.O.C.E. C 130 du 11-05-99).