Les modalités de l'enregistrement de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Dans une circulaire d'une trentaine de pages, la ministre de la Justice précise les conditions, les conséquences et les modalités pratiques de l'enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition d'un mineur victime d'une infraction sexuelle. Une procédure instituée par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (1), applicable au plus tard à compter du 1er juin prochain. Et destinée, rappelons-le, à dispenser l'enfant de répéter indéfiniment les sévices subis.(Circulaire crim-99-4/F1 du 20 avril 1999, à paraître au B.O.M.J.)Notes(1)  Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.