Le recouvrement personnalisé des indus de prestations

Attendu depuis 1994, le décret pris en application de la loi sur la famille (1) vient enfin fixer les conditions de recouvrement personnalisé des indus de prestations. Sont concernées : les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement familiale et sociale. Le texte précise également les modalités de révision de la mensualité de remboursement.(Décret n° 99-359 du 10 mai 1999, J.O. du 12-05-99)Notes(1)  Voir ASH n° 1895 du 6-10-94.