Conditions de recevabilité des demandes de prestations CNAV par des Européens

Pour justifier de leur nationalité, lors de demandes de prestations auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse  (CNAV), les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et ceux de l'Espace économique européen devaient, jusqu'à présent, produire leur titre de séjour.Désormais, il n'y a plus lieu de le leur demander, leur nationalité étant vérifiée uniquement à partir des documents prévus à cet effet par l'Etat dont ils sont ressortissants.(Circulaire CNAV n° 31/99 du 22 avril 1999)