Un formulaire de plainte en cas de violation du droit communautaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.09.2017Lecture : 1 min.
La Commission européenne a publié le 30 avril un formulaire type de plainte que toute personne, qui estime qu'un Etat membre de l'Union viole une disposition ou un principe de droit communautaire, peut utiliser.La violation peut être causée par une mesure législative, réglementaire ou administrative ou tout simplement une pratique. La Commission précise que le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir. Il n'a pas non plus à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce. Les services de la Commission sont cependant libres d'apprécier, à la lumière des règles et priorités de celle-ci, si une suite doit être donnée. Le plaignant n'est pas tenu, avant de déposer plainte, d'utiliser les voies de recours administratives, juridictionnelles ou de médiation, existant au niveau national, même si la Commission conseille cette saisine, « préalablement ou parallèlement, étant donné les avantages que cela peut comporter pour le plaignant ». Précisons que cette procédure ne peut, en effet, déboucher que sur la constatation, symbolique, du manquement de l'Etat concerné, du moins si c'est une première procédure. La Cour de justice européenne…
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