Un fichier informatisé pour la gestion de la population pénale

La direction de l'administration pénitentiaire a été autorisée à mettre en œuvre un fichier informatisé de gestion centralisée de la population pénale incarcérée, ayant pour finalité, notamment, d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus et de permettre une affectation mieux adaptée de ces derniers.Les catégories d'informations nominatives saisies porteront, entre autres, sur la situation pénale du détenu et sur les événements affectant sa vie, qualifiés d'incidents individuels et collectifs, comme les agressions, grèves de la faim, suicides ou tentatives de suicide... Le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable à ce traitement automatisé.(Arrêté du 22 avril 1999, J.O. du 30-04-99)