Le régime de réquisition avec attributaire est défini

Les conditions de mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, créée par la loi contre les exclusions (1), sont fixées. Rappelons que ce régime concerne des logements vacants depuis plus de 18 mois réquisitionnés par le préfet, et dont la jouissance est attribuée à une collectivité locale, un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), une société d'économie mixte ou un organisme agréé ayant pour objet le logement des personnes défavorisées. A charge, pour ces attributaires, de les donner à bail à des personnes à revenus modestes ou démunies.Le logement réquisitionné doit répondre aux conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles sont soumis les locaux à usage d'habitation mis en location, portant entre autres sur la dimension et la composition du logement, l'ouverture et la ventilation, l'alimentation en eau et en électricité.Ensuite, pour être agréé par le préfet, l'attributaire doit : avoir pour objet principal l'insertion, l'hébergement, le logement ou l'amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées  justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale ainsi que dans celui de la gestion locative et d'une expérience…