La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est assouplie

Annoncé par Martine Aubry en octobre dernier (1), le décret visant à mieux garantir les droits des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles vient de paraître.Comme prévu, le barème d'invalidité des maladies professionnelles (qui permet de calculer le taux de la rente servie) est officialisé. Lorsque celui-ci ne comporte pas de référence à la lésion considérée, le barème indicatif en matière d'accidents du travail s'applique. Mensualisation des rentes Les rentes d'accidents du travail sont payées mensuellement pour les victimes présentant un taux d'incapacité permanente désormais égal ou supérieur à 50 % (au lieu de 66,6 %antérieurement). Cette disposition est applicable, pour la première fois, aux rentes dues au titre du mois d'avril dernier. Délais En cas de contestation par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, celle-ci doit statuer dans le délai de :   30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident  ou trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de la maladie.A défaut, le caractère professionnel de la maladie…