... et refus d'agrément pour l'indemnité kilométrique

L'avenant nº 200 du 6 novembre 1998 à la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970, revalorisant l'indemnité kilométrique, n'a pas été agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité au motif notamment que l'indemnité actuellement en vigueur (1,68 F pour la voiture et 0,70 F pour le cyclomoteur) est supérieure à celle appliquée dans la fonction publique.(Arrêté du 25 mars 1999, J.O. du 30-04-99)