Précisions sur les conférences intercommunales du logement...

La réforme du régime des attributions de logements sociaux, introduite par la loi contre les exclusions, a prévu que des conférences intercommunales du logement pouvaient désormais être créées dans chaque bassin d'habitat, avec notamment pour rôle d'élaborer des chartes définissant des objectifs complémentaires d'attribution (1). Une circulaire du secrétariat d'Etat au logement vient présenter ce dispositif. Sont ainsi rappelées, sous forme de questions- réponses, les missions et la composition des conférences, leurs conditions d'articulation avec les chartes communales ou intercommunales préexistantes ou encore les modalités de délimitation des bassins d'habitat.(Circulaire UHC/OC/5 n° 99-17 du 25 mars 1999, B.O.M.E. L.T.T. n° 7 du 25-04-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.