Les incidences de la baisse de TVA sur le remboursement de certains appareillages

La loi de finances pour 1999 a réduit de 20,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux et fournitures pour les diabétiques, les incontinents et les stomisés (1).La répercussion de cette baisse peut, dans certains cas, avoir pour effet de ramener le prix de vente de ces appareils à un niveau inférieur au tarif de responsabilité (qui sert de base au remboursement par la sécurité sociale). Dans cette hypothèse, la caisse nationale d'assurance maladie explique, logiquement, que la prise en charge doit intervenir à hauteur des frais exposés par l'assuré, et non pas sur la base du tarif de responsabilité.(Circulaire CNAM DDRI n° 11/99 du 21 avril 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2106 du 12-02-99.