... la CNAM et les organismes de prévoyance signent un accord sur sa mise en œuvre

Avant même que l'Assemblée nationale ait commencé l'examen en première lecture du projet de loi relative à la couverture maladie universelle  (CMU) (voir ci-dessus), la caisse nationale d'assurance maladie  (CNAM), la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération française des sociétés d'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance ont conclu un accord technique sur sa mise en œuvre.Ils s'engagent ainsi, en application du protocole signé le 10 mars dernier (1), à assurer une couverture complémentaire identique aux bénéficiaires de la CMU quel que soit l'organisme qui la sert. Mais surtout, l'accord limite l'intervention des caisses primaires d'assurance maladie dans la couverture complémentaire à trois hypothèses : l '« urgence sanitaire ou sociale  », la «  carence persistante  » des organismes complémentaires, ou encore le «  refus exprès du bénéficiaire  » de choisir une institution de prévoyance.En plus de préciser le dispositif transitoire instauré pour les bénéficiaires de l'aide médicale et les modalités de la dispense d'avance des frais, l'accord prévoit également que les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires…