.... et les accords collectifs départementaux

La loi contre les exclusions a également mis en place, pour l'attribution des logements sociaux, de nouveaux dispositifs contractuels entre l'Etat et les organismes d'HLM, les accords collectifs départementaux (1). Une circulaire du secrétariat d'Etat au logement rappelle la durée, le champ d'application géographique, l'objet et le contenu de ces accords.Il est indiqué notamment que si les accords sont révisés normalement tous les trois ans, il est cependant possible de revoir, à l'issue de la première année, ceux qui seraient fondés sur une appréciation gravement erronée des besoins ou des possibilités d'action des organismes d'HLM.D'autre part, les accords peuvent détailler les besoins en logements sociaux dans l'hypothèse où les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALD) ne l'auraient pas fait avec précision. Les besoins concernant « en premier lieu, les personnes privées de tout logement, menacées d'expulsion ou sortant d'un hébergement ou d'un logement d'urgence ».Quant à l'engagement annuel quantifié d'attribution de logements défini par chaque accord, il devra « s'apprécier d'abord par rapport aux besoins exprimés par le PDALD et nullement…