ACTP : les conseils généraux abandonnent leurs contrôles illégaux

Il y a 18 mois, l'Association des paralysés de France (APF)   (1) dénonçait, via les résultats d'une enquête qu'elle avait réalisée, les pra- tiques illégales des conseils généraux en matière de contrôle de l'utilisation de l'allocation pour tierce personne (ACTP)   (2).37 départements, sur les 85 passés alors en revue, ne respectaient pas la réglementation en imposant des conditions non prévues par la loi pour l'obtention de l'allocation. Un résultat qui a apparemment incité les départements ainsi désignés à se mettre aux normes puisque, selon une nouvelle étude de l'APF, 19 d'entre eux ont aujourd'hui abandonné leurs pratiques et que 18 sont en passe de le faire en lien avec les délégations départementales de l'association.Mais «   d'autres problèmes tout aussi graves apparaissent », s'alarme l'APF. Elle dénonce ainsi la tendance des Cotorep, qui accordent l'ACTP, à revoir le taux à la baisse ainsi que la pratique de certains conseils généraux qui incitent les bénéficiaires de l'ACTP qui vont avoir 60 ans à basculer dans le régime de la prestation spécifique dépendance. Or, précise-t-elle, « ce changement de régime n'est en aucun cas obligatoire, et ne se révèle pas toujours intéressant…