Un statut pour les polices municipales

Publication, au Journal officiel, d'une loi sur les polices municipales qui vient combler le vide juridique dans lequel ces agents exerçaient jusqu'à présent leurs fonctions. Elle définit en effet le rôle de l'Etat dans l'encadrement et le contrôle des activités des polices municipales qui comptent plus de 12 470 agents dans 2 950 communes. Et élargit les compétences des agents tout en précisant leur statut. Fonctionnaires territoriaux nommés par le maire, les agents doivent désormais être doublement agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, ils peuvent être autorisés nominativement par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme.Cette loi prévoit par ailleurs que les jeunes Françaises nées avant le 31 décembre 1982 peuvent désormais effectuer un service volontaire dans les armées.(Loi n° 99-291 du 15 avril 1999, J.O. du 16-04-99)