Précision sur l'attribution de l'APL aux familles polygames

Quelles dispositions pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement  (APL) sont applicables à des familles polygames qui vivent dans des appartements distincts d'un même groupe d'immeubles ?Jusqu'à présent, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) interprétaient différemment les textes du code de la construction et de l'habitation  (CCH) concernant l'attribution, dans ce type de situation, de l'APL.En effet, la CNAF voyait deux logements séparés là où les bailleurs de l'UNFOHLM assimilaient à un même logement le fait de disposer de deux appartements distincts dans un même immeuble. Par conséquent, la caisse appliquait un taux de l'APL moins avantageux.Or, le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, à l'occasion d'une question écrite, vient de rappeler que, conformément au principe d'égalité de traitement des bénéficiaires de l'APL, il convient, lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire de l'aide occupent à titre de résidence principale un local indépendant de celui-ci, d'appliquer l'article R. 351-1-1 du CCH dans les mêmes termes aux personnes…