L'installation des fonds départementaux pour l'insertion

Après le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE)   (1), c'est au tour du fonds départemental pour l'insertion (FDI) d'être mis en place. Institué par la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions (2), il concourt au financement, d'une part, d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration ainsi qu'au suivi des projets de développement d'activités des structures d'insertion par l'activité économique et, d'autre part, d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de leur activité.Après avis du CDIAE, les concours du FDI sont attribués par le préfet qui en détermine le montant. Des conventions entre l'Etat et la structure mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée. L'octroi des aides peut être subordonné à des engagements de l'organisme employeur sur le suivi de cette action.(Décret n° 99-275 du 12 avril 1999, J.O. du 14-04-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2108 du 26-02- 99.(2)  Voir ASH n° 2089 du 16-10-98.