A propos de la durée hebdomadaire des CEC

Dans le cadre de la loi contre les exclusions, les contrats emploi consolidé  (CEC) sont désormais des contrats de 30 heures hebdomadaires au minimum. Cette durée minimale ne concerne que les CEC conclus depuis le 12 décembre 1998, date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 1998 pris en application de la loi (1). Toutefois, a indiqué le ministère de l'Emploi et de la Solidarité en réponse à un parlementaire, « les services instructeurs inciteront les employeurs renouvelant les conventions conclues antérieurement à porter la durée des contrats à 30 heures, afin de limiter les différences de traitement entre les anciens et les nouveaux CEC et faire de ce contrat un emploi proche du droit commun assurant l'autonomie matérielle de son bénéficiaire ».(Rép. min. Paillé n° 21748, J.O.A.N. (Q.) n° 14 du 5-04-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2107 du 19-02-99.