Signature de l'accord dans la CC 51

Le dispositif permettant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social est complet, sous réserve de son agrément. Après la signature, le 12 mars, de l'accord dans la convention collective du 16 mars 1966 et le 1er avril dans la BASS (1), les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un texte définitif dans la convention collective du 31 octobre 1951.C'est le 9 avril en effet que le projet d'additif qui modifie l'accord sur la réduction du temps de travail dans la convention collective de 1951 (2) a été discuté lors d'une commission paritaire de négociation. Il prévoit la suppression de la baisse de salaire de 1,28 % initialement envisagée en contrepartie de mesures de modération salariale et d'un rééchelonnement de l'ancienneté. Lors de cette réunion, la définition du salaire brut annuel a été notamment précisée  :celui-ci s'entend désormais comme le salaire « soumis à cotisation à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés ». La CFTC Santé-sociaux qui avait déjà signé l'accord le 5 mars a paraphé l'additif. Et l'ensemble du texte a également été signé par la CFDT Santé-sociaux. Par contre, la Fédération…