Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 32 min.
Après de longues discussions, les partenaires sociaux sont parvenus le 1er avril, dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), à la conclusion d'un accord « visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail ». Nous le reproduisons ci-après, accompagné de nos commentaires.
L'application dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail (RTT) (1) passe par la conclusion d'unavenant à chaque convention collective, actualisant les dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et d'un accord de branche étendu, commun à l'ensemble des associations, établissements et services. Alors que dans la convention collective du 16 mars 1966, un accord a été signé le 12 mars dernier (2) et que dans celle du 31 octobre 1951, un ultime projet est sur le point de l'être (3), l'Unifed, qui regroupe les fédérations employeurs du secteur, a conclu le 1er avril avec la CFDT Santé-sociaux et la fédération de la santé et de l'action sociale CFE-CGC (4),…
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