Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Rappelant l'évolution du contexte juridique général dans lequel se développe l'adoption internationale - convention de La Haye (1), loi de juillet 1996 relative à l'adoption (2) et loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité (3) -, une circulaire d'Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, fait le point sur la question.En premier lieu, la ministre souligne que l'intérêt de l'enfant doit constituer le souci principal des autorités chargées de prendre les décisions. A cet égard, insiste-t-elle, « l'adoption ne saurait être présumée favorable dans tous les cas à l'enfant étranger au seul motif qu'il a été recueilli en France ». Par ailleurs, la circulaire met l'accent sur la nécessité de s'assurer « avant même le recueil de l'enfant en France », que les futurs adoptants ont obtenu l'agrément pour adopter.En matière de délivrance aux enfants des visas d'entrée sur le territoire français, la ministre explique le rôle joué par la mission de l'adoption internationale (4), chargée de donner toutes instructions utiles au consulat de France dans le pays d'origine de l'enfant pour délivrer un visa de long séjour. L'existence d'un visa remis sur instructions de la mission permettant, est-il…
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