Le PACS adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale devait solennellement adopter le 7 avril, en deuxième lecture, la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS).Quelques jours auparavant, les députés avaient achevé l'examen de ce texte dont ils avaient rétabli les dispositions principales, rejetées lors de la première lecture des sénateurs :déclaration commune des revenus, qualité d'ayant droit pour la sécurité sociale, abattement en matière de successions et de donations, prise en considération pour les mutations dans la fonction publique, poursuite du contrat de location et prise en compte pour l'attribution d'un titre de séjour... Seul l'article ouvrant le bénéfice du PACS aux fratries n'avait pas été repris.Parmi les mesures nouvelles, les députés ont approuvé l'introduction dans le code civil du concubinage défini comme une « union de fait » entre « deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». Le concubinage étant ainsi expressément ouvert aux couples homosexuels.La proposition de loi n'a pas fini pour autant son parcours législatif. Elle doit à présent être soumise à un deuxième examen des sénateurs.