La CNAV précise les oppositions applicables aux pensions du régime général

Au regard du dispositif prévu par les lois du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution et du 29 juillet 1998 contre les exclusions (1), une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse  (CNAV) fait le point sur les modalités de saisie applicables aux pensions de vieillesse du régime général. Elle précise les conditions de recevabilité des oppositions en distinguant selon que le prestataire est vivant ou décédé, et évoque successivement les privilèges, les incidents en cours de saisie ainsi que les modalités de mainlevée des diverses oppositions.La CNAV indique, notamment, que dans tous les cas où la créance ne peut être honorée en totalité ou en partie du fait de la fraction insaisissable égale au revenu minimum d'insertion (introduite par la loi du 29 juillet dernier), la caisse « tiers-saisi » doit en informer l'huissier, le comptable du trésor ou l'organisme débiteur de prestations familiales, mais ne doit, en aucun cas, examiner l'ensemble des revenus du débiteur.Enfin, une annexe à la circulaire fixe les modalités de calculs de la retenue légale.(Circulaire CNAV n° 27/99 du 24 mars 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2095 du 27-11-98.