Aide ménagère à domicile : taux de participation horaire de la CNAV
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Afin de compenser en partie les pertes de recettes induites par l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale pour les associations prestataires d'aide à domicile (1), le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a décidé, lors de sa séance du 1er avril 1999, de fixer le taux horaire de sa participation à 77,50 F en moyenne annuelle, en baisse par rapport à celui de 1998. Rappelons que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité avait refusé d'agréer le précédent taux proposé par la CNAV établi à 73,40 F (2). Le conseil d'administration a prévu deux possibilités de calendrier, selon le délai d'obtention de l'agrément ministériel nécessaire à la mise en œuvre de ce nouveau montant : soit 75,75 F à compter du 1er mai prochain soit 75 F à compter du 1er juin.Par ailleurs, « dans l'attente d'éclairages complémentaires sur la réalisation de l'équilibre financier du nouveau dispositif d'exonération », le conseil a également décidé un gel de 100 millions de francs sur les crédits d'action sociale (autres que ceux affectés à l'aide ménagère). Et la réalisation d'une « étude sur la possibilité de modifier le système actuel de fixation…
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