Taux de revalorisation des revenus non connus des non-salariés au 1er juillet 1999

Les revenus pris en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales sous condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial...) sont évalués selon des règles fixées par le code de la sécurité sociale (art. R. 531-10).Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et qu'elles ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues, revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence (1998) figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances 1999. Ce taux de revalorisation est fixé à 0,9 % pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.(Circulaire CNAF n° 16-99 du 24 mars 1999)