Montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Le montant de l'indemnité de départ volontaire accordée à certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH), fixé par l'arrêté du 29 décembre 1998, dépend de la durée des services publics effectifs et du traitement brut indiciaire ou du salaire brut versé la veille de la démission (1). Il est de 26 mois pour les agents qui, désormais, ont plus de 25 ans de services. Jusqu'à présent, ce montant était réservé aux agents ayant « plus de 25 ans à moins de 30 ans de services ».(Arrêté du 12 mars 1999, J.O. du 27-03-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2101 du 8-01-99.