Le statut du bailleur privé entre en vigueur

Mis en place par la loi de finances pour 1999 au 1er janvier (1), le « statut du bailleur privé » est désormais entré en vigueur. Le décret d'application de ce nouveau dispositif vient en effet de paraître. Ce mécanisme, appelé à se substituer à l'amortissement Périssol au 1er septembre prochain, permet aux propriétaires bailleurs qui acceptent « une contrepartie sociale » (niveaux de loyer et de ressources du locataire inférieurs à certains plafonds) de bénéficier d'une aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire dans le neuf comme dans l'ancien. Logements neufs Aux termes de la loi, le propriétaire s'engage à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, le décret fixe, comme prévu, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, à 75 F/m2 en zone 1 bis, 65 F en zone 1,50 F en zone 2 et 45 F en zone 3  (2). Ils seront indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'indice du coût de la construction. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface…