Conditions d'attribution de l'allocation

de cessation anticipée d'activité pour les victimes de l'amiantePris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1), un décret précise les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les victimes de l'amiante. Ouverture du droit Pour déterminer l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, qui ne peut être inférieur à 50 ans, l'âge légal de départ à la retraite (60 ans) est diminué du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements (arrondie au nombre de jours le plus proche). Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions sont remplies, sans toutefois pouvoir être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande. Montant de l'allocation Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations perçues par l'intéressé au cours de ses 12 derniers mois d'activité salariée, dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale (soit 347 280 F). Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence dans la limite de une…