Modalités d'application de la taxe sur les logements vacants

La loi de lutte contre les exclusions a institué une taxe annuelle sur les logements vacants situés dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées (1). Après qu'a été fixée la liste de ces communes (2), une instruction fiscale vient préciser les modalités d'application de cette nouvelle taxe en vigueur depuis le 1er janvier dernier.Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos et couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), relèvent de la taxe. Des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne sauraient donc être assujettis. La nature des travaux en question est détaillée.Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant deux années consécutives. Et, précise l'administration, l'occupation momentanée (et inférieure à 30 jours) pendant l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la…