Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales pour certains corps des instituts nationaux de jeunes sourds et d'aveugles

A compter du 1er janvier 1999, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux éducateurs spécialisés et conseillers techniques d'éducation spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.Elle est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit. Son montant moyen annuel est de :   13 046 F pour les conseillers techniques    10 105 F pour les éducateurs spécialisés de 1re classe     7 146  F pour les éducateurs spécialisés de 2e classe.Le montant maximal pouvant être attribué ne devra pas excéder le double du montant moyen annuel.(Décret n° 99-175 et arrêté du 9 mars 1999, J.O. du 11-03-99)