Un projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives

Face aux insuffisances des procédures d'urgence devant les juridictions administratives, Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a présenté lors du conseil des ministres du 17 mars, un projet de loi relatif au référé devant ces juridictions. Afin d'offrir au justiciable les moyens d'obtenir la suspension temporaire d'une décision administrative, trois types de référés seront créés : le « référé-suspension » qui se substituera à l'actuelle procédure de sursis à exécution. Les critères d'octroi de la décision de suspension seront moins stricts que pour le sursis : il suffira que le requérant invoque l'urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  le « référé-liberté ». Il sera ouvert lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale sera portée à une liberté fondamentale du fait de l'administration. Il permettra au juge de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration  le « référé-conservatoire », qui existe déjà, sera assoupli. Il sera mis fin à l'interdiction faite au juge de prendre des mesures susceptibles d'avoir des incidences sur le jugement de l'affaire au fond.Dans les trois cas, la procédure se déroulera devant un…