Taux de l'usure au 1er avril

Les seuils de l'usure (1) applicables aux différentes catégories de crédit sont ainsi fixés à compter du 1er avril 1999  :(Avis paru au J.O. du 13-03-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2087 du 2-10-98.(2)  Sauf pour les contrats de location avec option d'achat.(3)  Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.(4)  A l'exception des contrats de location-vente et des locations avec promesse de vente.