Selon la Cour de cassation, les permanences en chambre de veille sont à rémunérer selon le système conventionnel d'équivalence

Le personnel éducatif assurant en chambre de veille la surveillance nocturne des pensionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux doit être rémunéré sur la base des dispositions conventionnelles organisant un système d'équivalence. Telle est la conclusion de la Cour de cassation dans un important arrêt rendu le 9 mars. Important puisque c'est la première fois, à notre connaissance, que les juges suprêmes se prononcent sur la validité du système d'équivalence prévu par certaines conventions collectives du secteur sanitaire et social à but non lucratif   (1). La Cour de cassation s'était déjà penchée sur la question pour juger que les heures de surveillance devaient être payées comme temps de travail effectif dès lors que les salariés restaient sur leur lieu de travail à la disposition de l'employeur. Des décisions peu significatives cependant, car aucune disposition conventionnelle d'équivalence ou aucun décompte particulier du temps de travail n'était en l'occurrence applicable.Tel n'est pas le cas en l'espèce. Un éducateur spécialisé assurant un certain nombre de nuits de garde dans un internat avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires. Le conseil de prud'hommes…