Les précisions de l'ACOSS sur la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité au profit des salariés et anciens salariés exposés à l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle   (1). Dans l'attente de la publication du décret d'application subordonnant son entrée en vigueur, une circulaire de l'ACOSS apporte les premières précisions sur cette mesure.Le salarié qui est admis au bénéfice du dispositif doit présenter sa démission à son employeur. La circulaire indique qu'il a droit à un délai-congé dans les conditions prévues par le code du travail ou la convention collective dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave. En conséquence, que le préavis soit ou non travaillé, la rupture du contrat de travail intervient à l'issue du délai-congé légal ou conventionnel et l'indemnité de préavis ou l'indemnité compensatrice de préavis est due et soumise aux charges sociales. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation anticipée d'activité soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. L'allocation de cessation…