Le point sur les contrats initiative-emploi

Une circulaire vient préciser certaines règles relatives au contrat initiative-emploi  (CIE) et tirer les conséquences des modifications réglementaires apportées à ce dispositif depuis son instauration en 1995. Instruction de la demande de convention Selon le décret du 8 décembre 1998 (1), pour les embauches intervenant à compter du 24 janvier 1999, l'employeur doit avoir déposé le formulaire de convention de CIE dûment rempli et signé, préalablement à l'embauche. Cette nouvelle règle, souligne la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle  (DGEFP), doit conduire l'ANPE à apprécier au cas par cas, « dans le cadre de l'enveloppe physique dont elle dispose, [...] l'opportunité de conclure une convention de CIE en fonction des orientations arrêtées par le préfet de région, de la situation particulière du demandeur d'emploi, de la capacité de l'employeur à assurer l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire ». Ce pouvoir d'appréciation - qui a déjà fait l'objet d'une instruction de l'ANPE (2)  -s'exerce principalement lorsque l'employeur a déjà recruté sous un tel contrat, note l'administration. Doivent ainsi être examinés en particulier : le nombre de CIE…