La France approuve la Charte sociale européenne et son protocole additionnel sur les réclamations collectives

La France a ratifié la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe révisée le 3 mai 1996 et le protocole additionnel du 9 novembre 1995, qui permet aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales  (ONG) d'introduire des réclamations collectives contre les violations alléguées de la charte. Signalons que si la France ne respecte toujours pas la totalité des dispositions contenues dans la charte (1) (droit successoral applicable à certains enfants nés hors mariage et réglementation sur le regroupement familial partiel notamment), elle a cependant introduit le principe d'égalité de traitement entre Français et étrangers en matière de prestations non contributives dans la législation française depuis la loi du 11 mai 1998 (2).La Charte sociale européenne révisée énonce désormais 31 droits. Elle renforce, d'une part, les droits inscrits dans la version initiale de la charte qui datait de 1961. Ainsi, en matière de droits à des conditions de travail équitables, la durée de congé annuel est allongée de deux à quatre semaines et l'obligation d'informer les travailleurs sur les aspects essentiels de leur contrat de travail est introduite dans la charte. S'agissant des…