La CNAF met à jour le suivi législatif de l'AAH

La circulaire de mise à jour du suivi législatif de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH) vient d'être adressée aux caisses d'allocations familiales.Y ont notamment été intégrées les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 1999, applicables aux bénéficiaires dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et qui atteignent l'âge de 60 ans   (1). La circulaire précise sur ce point que l'application de ces nouvelles règles, prévue au 1er janvier 1999, a été différée au 1er mars, « compte tenu des contraintes de délai ».Les conditions d'examen rétroactif des droits à l'AAH des ressortissants maghrébins   (2), dans le cadre de la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre Français et étrangers défini par la loi du 11 mai 1998, sont également rappelées.(Circulaire CNAF n° 15-99 du 12 mars 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2106 du 12-02-99.(2)  Voir ASH n° 2095 du 27-11-98.