Exonération des cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile : précisions

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations versées par les personnes âgées d'au moins 70 ans pour l'emploi d'une aide à domicile sera désormais limitée à un plafond de rémunération qui devrait être fixé à 180 fois la valeur du SMIC horaire, soit 15 heures par semaine, pour une aide à domicile rémunérée au SMIC. Cette limite sera applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999   (1). Une circulaire de l'ACOSS présente le dispositif applicable dans l'attente de la parution des textes réglementaires.Sont ainsi successivement évoqués les employeurs concernés (personnes âgées accueillant les aides à leur domicile ou accueillies au domicile de particuliers) ainsi que les conditions de l'exonération (nature, montant, règle de non-cumul, procédure).(Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-047 du 5 mars 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.