Création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits des malades en fin de vie

Roger-Gérard Schwartzenberg, député (RCV) du Val-de-Marne, a annoncé, le 17 mars, qu'il allait déposer une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire de 30 membres sur l'état des droits des malades en fin de vie (droit aux soins palliatifs, droit à une mort digne) et, le cas échéant, sur les mesures qui pourraient être prises.Partant du constat qu'en la matière, «  la loi actuelle, c'est la loi du silence  », et rappelant les récentes mises en examen des infirmières de Mantes-la-Jolie et de Nice, le député entend « sortir le débat sur l'euthanasie de la clandestinité et de l'occultation ». Et s'interroge : « Convient-il ou non de dépénaliser l'euthanasie et de modifier les articles du code pénal en y introduisant une exception d'ordre médical ? »   « Faut-il ou non envisager de supprimer ou de limiter les sanctions pénales ou disciplinaires quand il est fait droit, après échec de soins palliatifs correctement conduits et après décision collégiale de l'équipe soignante, à la demande expresse et répétée d'un patient incurable en phase terminale endurant des souffrances devenues impossibles à soulager ? »   « Quelle est, à cet égard, la situation…