Cotisation AT des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
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Publié le : Dernière Mise à jour : 18.09.2017Lecture : 0 min.
La cotisation forfaitaire horaire d'accidents du travail due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général est fixée à 1,73 F pour l'année 1999, soit 0,26 euros.(Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-048 du 8 mars 1999)
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