L'accès aux services téléphoniques et leur maintien pour les titulaires de certains minima sociaux et les invalides de guerre

La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 a reconnu le droit, pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité, à une aide de la collectivité pour accéder, ou pour préserver son accès, à une fourniture de services téléphoniques (1). En application de cette disposition et de la loi de 1996 sur les télécommunications, un décret relatif « au service universel des télécommunications  » vient d'être publié. Il prévoit la mise en place de tarifs minorés pour les personnes ayant de faibles ressources ou handicapées, et la possibilité de préserver un service restreint en cas d'impayés. Une circulaire présentant le dispositif est également attendue très prochainement. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a indiqué récemment à l'Assemblée nationale que plus de deux millions de personnes vont bénéficier de l'abonnement à tarif réduit et a rappelé qu'une enveloppe annuelle de 200 millions de francs a été dégagée afin de prendre en charge les dettes téléphoniques des personnes en difficulté pour leur permettre de conserver leur ligne (2). L'abonnement à tarif réduit Les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion…