La CNAF fait le point sur les contentieux de prestations familiales
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) reprend, dans une récente circulaire, certaines questions posées par les caisses d'allocations familiales et les réponses qui y ont été apportées. Lesquelles concernent notamment l'allocation de soutien familial, la prescription, les indus d'allocations logement versées en tiers payant, les remises de dette, le secret professionnel ou encore la mise en jeu de la responsabilité des CAF. Ces règles sont applicables immédiatement en métropole et dans les DOM.A noter qu'une circulaire faisant le point sur la prescription est attendue prochainement.(Circulaire CNAF n° 12-99 du 22 février 1999)
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