AIDE JURIDICTIONNELLE

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Publié le : 17.04.2024 Dernière Mise à jour : 03.08.2017 Lecture : 0 min.

Mise à jour au 2 mars 1999 Plafond de ressources mensuel aide juridictionnelle totale :4 940 F aide juridictionnelle partielle :7 412 F majoration pour personne à charge : 562 F

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