Seuils des dégrèvements partiels de taxe d'habitation pour 1999

Les plafonds de revenus ouvrant droit aux divers abattements, exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont publiés. Ils sont conformes à ceux annoncés lors de la présentation de la loi de finances pour 1999 (1).Sont en outre arrêtés les seuils d'imposition de taxe d'habitation pour les contribuables dont le montant des revenus de 1998 n'excède pas les plafonds fixés par la loi de finances et auxquels s'applique soit un dégrèvement total ou partiel, soit un plafonnement de taxe d'habitation. Ils s'établissent, selon les revenus, à 1 541 F (contre 1 500 F) et à 2 189 F (au lieu de 2 131 F) pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1999.(Arrêté du 19 février 1999, J.O. du 27-02-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2103 du 22-01-99.