Les mesures d'ordre social annexées au projet de loi CMU

Sans attendre la présentation prochaine d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, le gouvernement a décidé d'annexer au projet de loi relatif à la couverture maladie universelle, adopté le 3 mars en conseil des ministres (voir ce numéro), une série de mesures sans lien avec celui-ci.Considérant que certaines maladies transmissibles sont particulièrement mal diagnostiquées et prises en charge, notamment pour les populations précarisées, le projet prévoit d'étendre les missions des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) de l'infection à VIH à d'autres maladies comme les hépatites virales.Tirant les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat, le texte modifie également les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au volet de santé de la carte d'assurance maladie, dite carte Vitale II. Ses finalités, son contenu et ses modalités d'utilisation seront ainsi précisés. Un droit d'accès du titulaire à la totalité du contenu de sa carte sera instauré.Afin de garantir le respect du secret dû aux personnes malades, il est, en outre, envisagé d'organiser un cadre général pour les traitements de données personnelles de santé réalisés à des fins d'évaluation…