Autres textes officiels

  Arrêté du 25 février 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour 1999 (J.O. du 28-02-99).  Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation (voir ASH n° 2108 du 26-02-99) (J.O. du 28-02-99).