ACCRE : départements dans lesquels l'avance remboursable doit être attribuée et gérée par des organismes délégataires

Dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), une avance remboursable peut désormais être accordée à certains bénéficiaires (1). En application du décret du 29 décembre 1998, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, la décision d'attribution et la gestion de cette avance remboursable doivent faire l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation à certains organismes dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher. Selon l'arrêté, cette procédure est applicable pour l'avance remboursable accordée aux personnes éligibles à un emploi-jeunes ou dont un tel contrat a été rompu avant terme, aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique (2).(Arrêté du 25 février 1999, J.O. du 27-02-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.(2)  Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, également éligibles à l'avance remboursable, ne sont pas expressément visés par l'arrêté.